Politique de retour, de remboursement et d’échange
La présente politique s’applique aux produits achetés sur Norevixo.
Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, des dispositions du Code de la consommation français concernant les ventes à distance et la protection des consommateurs ainsi que des articles L217-3 à L217-20 relatifs à la garantie légale de conformité.
Aucune disposition de cette politique ne supprime, ne limite ni ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française ou européenne.
1. Informations essentielles
Les délais applicables, la prise en charge des frais de retour, les modalités de renvoi et les conditions de remboursement sont précisés dans les sections correspondantes ci-dessous.
Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité constituent deux mécanismes distincts. Les droits relatifs à un produit défectueux ou non conforme restent applicables même lorsque le délai de rétractation est expiré ou qu’une exception à ce droit s’applique.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence, dans les conditions prévues par la loi, à la réception du dernier produit, lot ou élément.
La décision doit être communiquée au moyen d’une déclaration claire envoyée par l’un des canaux indiqués à la section 17. Il est recommandé de préciser le nom du consommateur, le numéro de commande, les produits concernés, la date de réception et la volonté explicite de se rétracter.
Le formulaire type de rétractation figurant dans les Conditions générales de vente peut être utilisé, mais il n’est pas obligatoire si une autre déclaration exprime la décision sans ambiguïté.
La notification est considérée comme effectuée à temps lorsqu’elle est envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.
Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivants.
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite pas d’autorisation préalable.
3. Procédure de retour
Avant d’expédier le produit, le consommateur doit contacter le service d’assistance afin d’obtenir les informations de retour adaptées.
Selon le produit et les circonstances, il peut recevoir l’adresse de retour désignée, un numéro de référence, une étiquette prépayée, des instructions d’emballage et de remise au transporteur ou, pour un produit volumineux, les modalités d’un enlèvement.
L’adresse de contact située au 2039 Highway 39, Miller, MO 65707, US, ne constitue pas automatiquement une adresse de retour.
Le colis doit être envoyé vers l’emplacement indiqué par le service d’assistance. Un envoi vers une autre adresse peut être retardé, refusé ou difficile à rattacher à la commande.
La prise de contact sert uniquement à organiser correctement le retour. Elle ne transforme pas l’exercice du droit de rétractation en une demande soumise à autorisation.
4. Frais de retour
4.1 Changement d’avis
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans le délai légal, les frais directs de retour sont pris en charge selon la procédure communiquée.
Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre méthode ne nécessitant pas le paiement des frais de retour par le consommateur peut être proposé.
4.2 Produit défectueux, endommagé ou incorrect
Les frais de retour sont également pris en charge lorsque le produit est défectueux, endommagé pendant le transport, différent de celui commandé, incomplet, non conforme à sa description ou non conforme au contrat de vente.
Le mode de retour peut dépendre de la taille du produit, de son état, de sa localisation et des solutions logistiques disponibles.
4.3 Utilisation d’un autre service de transport
Il est recommandé d’utiliser l’étiquette ou le canal de retour communiqué.
Si le consommateur choisit sans accord préalable un service de transport plus coûteux, la différence par rapport au moyen proposé peut ne pas être remboursée.
Cette règle ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
5. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de manière comparable aux vérifications normalement possibles dans un commerce physique.
Lorsque cela est possible, le retour doit comprendre les pièces du produit, les accessoires, la notice, les instructions d’installation ou d’utilisation et les autres éléments reçus avec la commande.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour.
Le consommateur doit toutefois choisir un emballage suffisamment protecteur pour limiter les risques de dommage pendant le transport de retour.
6. Diminution de la valeur du produit
Une diminution de valeur n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.
Une réduction du remboursement peut être envisagée lorsqu’un produit présente des traces d’utilisation dépassant un examen raisonnable, a été endommagé par le consommateur, a été modifié, est retourné avec des pièces manquantes, a été monté ou démonté contrairement aux instructions ou a subi un dommage en raison d’un emballage de retour insuffisant.
Toute retenue doit correspondre à la diminution de valeur réellement constatée et être appréciée selon l’état du produit et les règles applicables.
7. Produits défectueux ou non conformes au contrat
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.
Un produit peut notamment être non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité convenue, qu’il ne possède pas les caractéristiques ou fonctions annoncées, qu’il n’est pas adapté à son usage habituel, qu’un défaut affecte son fonctionnement ou qu’il est livré sans les pièces, accessoires ou instructions attendus.
Lorsque la non-conformité est établie, le consommateur peut demander la remise en conformité et choisir en principe entre la réparation et le remplacement, dans les conditions fixées par le Code de la consommation.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non effectué dans le délai requis, source d’un inconvénient majeur ou si une autre condition prévue par la loi est satisfaite, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
La réparation ou le remplacement doit être réalisé sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable qui ne peut en principe pas dépasser 30 jours après la demande.
Lorsque le choix du consommateur est matériellement impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, une autre mesure de remise en conformité peut être appliquée dans les conditions prévues par la législation française. Tout refus doit respecter les règles applicables.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport ou à la nouvelle livraison d’un produit non conforme ne sont pas supportés par le consommateur dans la mesure prévue par la loi.
La garantie légale de conformité n’exclut aucun autre droit impératif dont peut bénéficier le consommateur.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Lorsqu’un défaut, un dommage ou une pièce manquante est constaté, le consommateur doit contacter le service d’assistance et fournir les renseignements raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.
Ces informations peuvent comprendre le numéro de commande, une description du défaut, des photographies ou une vidéo du produit, des images de l’emballage, la liste des pièces manquantes et la date de découverte.
Ces éléments servent à examiner la situation et à organiser le traitement de la demande. Leur absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
Selon le produit et les circonstances, une étiquette prépayée ou un service d’enlèvement peut être organisé.
9. Modalités d’échange
9.1 Échange sans défaut du produit
Lorsqu’un consommateur souhaite changer de modèle, de taille, de couleur ou de variante pour une raison indépendante d’un défaut, il peut retourner le produit initial selon la procédure de rétractation et passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
La nouvelle commande est soumise au prix affiché au moment où elle est passée. Toute différence de prix est réglée ou remboursée séparément selon les montants des deux commandes.
La possibilité de proposer une modification avant l’expédition dépend de l’état de préparation et de la disponibilité du produit demandé.
9.2 Remplacement d’un produit non conforme
Lorsqu’un produit est non conforme et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander son remplacement sans frais.
Si le remplacement est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à une autre solution, une mesure différente peut être appliquée conformément à la législation applicable.
10. Montants compris dans le remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour le produit retourné et les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Si le consommateur a choisi une méthode plus chère que le mode standard, la différence de coût ne fait pas partie du remboursement obligatoire.
En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison dépend de la structure de la commande initiale, des produits conservés, des frais associés aux articles retournés et du montant qui doit être restitué conformément à la loi.
Si la commande comprenait des frais de livraison de 6,69 € et que leur remboursement est applicable, ce montant est intégré aux sommes restituées.
Les frais directs du retour sont pris en charge aussi bien pour une rétractation remplissant les conditions applicables que pour un produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme.
11. Délai et moyen de remboursement
Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours.
Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Lorsque les conditions sont remplies, la demande de remboursement est généralement transmise au prestataire de paiement sous 1 à 3 jours ouvrés.
Le montant est normalement renvoyé vers le moyen de paiement et le compte utilisés lors de l’achat, sauf accord exprès prévoyant une autre méthode sans frais pour le consommateur.
Aucun frais spécifique n’est facturé pour l’exécution du remboursement.
Après sa transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai technique supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte initial sous 10 à 15 jours.
Le délai d’inscription bancaire ne modifie pas le délai dans lequel le remboursement doit être engagé conformément à la loi.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations expressément prévues par la législation applicable.
Une exception peut notamment concerner un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisé, un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou un produit scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque son sceau a été retiré après la livraison.
Lorsqu’une exception s’applique effectivement, l’information doit être présentée sur la page du produit ou avant la confirmation de la commande.
Un produit ne perd pas automatiquement son éligibilité au seul motif que son emballage a été ouvert, qu’il a été assemblé ou qu’il a fait l’objet d’un examen raisonnable.
Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire peut toutefois entraîner une réduction proportionnée du remboursement correspondant à la diminution réelle de valeur.
Une exception au droit de rétractation n’affecte pas les recours applicables à un produit défectueux ou non conforme.
13. Dommage survenu pendant le transport
Lorsqu’un dommage apparent est constaté à la livraison, il est recommandé, lorsque les circonstances le permettent, d’examiner l’emballage, de formuler une réserve précise sur le justificatif de remise, de prendre des photographies et de contacter rapidement le service d’assistance.
L’absence de réserve formulée au moment de la remise n’entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux du consommateur.
La demande est examinée selon l’état du produit, les renseignements disponibles et la législation applicable. Selon les circonstances, un enlèvement, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être organisé.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré mais non reçu
Lorsque le suivi indique que le colis a été livré alors que le consommateur ne l’a pas reçu, ou lorsque le transporteur le déclare perdu, le service d’assistance doit être contacté.
Pour faciliter l’enquête, le consommateur peut être invité à confirmer l’adresse, à décrire les circonstances, à vérifier auprès des membres du foyer, des voisins ou du gardien et à fournir les autres renseignements raisonnablement nécessaires.
La demande est traitée au regard des informations disponibles, du résultat de l’enquête du transporteur et des règles françaises de protection des consommateurs.
15. Événements échappant au contrôle raisonnable
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption du transport, une mesure prise par une autorité compétente, un événement public, une situation d’urgence, une anomalie logistique ou un autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties peut affecter le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.
Lorsque des informations fiables sont disponibles, le consommateur peut être informé de l’état de sa demande et des mesures raisonnablement envisageables.
Ces circonstances ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs du consommateur.
16. Traitement des données personnelles
Les données raisonnablement nécessaires peuvent être traitées afin de gérer une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, une réparation ou une demande après-vente.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les informations relatives au produit, les photographies ou vidéos transmises, les données logistiques, le statut du paiement ou du remboursement et les communications associées.
Ces données peuvent servir à identifier la commande, organiser le retour, examiner l’état du produit, effectuer un échange ou un remboursement, appliquer la garantie légale, prévenir la fraude, traiter un différend et respecter une obligation légale.
Elles sont traitées conformément au RGPD, à la Politique de confidentialité et aux Informations RGPD.
Toute demande concernant les données personnelles peut être envoyée à help@norevixo.com.
17. Contact
Toute question relative à une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou une demande après-vente peut être adressée au 2039 Highway 39, Miller, MO 65707, US, au +1 (417) 149-6514 ou à help@norevixo.com.
Les moyens de communication disponibles sont également présentés sur la page Contactez-nous.
Cette adresse est une adresse de contact et ne constitue pas automatiquement une adresse autorisée pour les retours.
Avant d’expédier un produit, le consommateur doit contacter le service d’assistance afin d’obtenir l’emplacement désigné, l’étiquette prépayée et les instructions correspondantes.
Le délai de réponse peut varier selon la nature de la demande et la nécessité d’obtenir des renseignements auprès d’un transporteur, d’un prestataire logistique ou d’un prestataire de paiement.
18. Modification de la politique
La présente politique peut être révisée à la suite d’une évolution de la législation, des services proposés, des procédures logistiques ou des modalités de traitement après-vente.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’application.
Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits acquis antérieurement.