1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions encadrent les achats réalisés sur Norevixo par des consommateurs agissant à des fins personnelles et étrangères à toute activité professionnelle ou commerciale.
Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés pour les adresses situées en France. Toute éventuelle restriction applicable à une adresse est indiquée avant la validation de la commande ou, lorsque cela s’avère nécessaire, pendant son traitement.
Les présentes conditions peuvent être adaptées pour tenir compte d’une évolution juridique, technique ou opérationnelle. Une nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après son entrée en vigueur et ne modifie pas les droits déjà acquis au titre des commandes antérieures.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut consulter la page Contactez-nous ou utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse : 2039 Highway 39, Miller, MO 65707, US.
Téléphone : +1 (417) 149-6514.
Adresse électronique : help@norevixo.com.
Les informations complémentaires relatives au site sont accessibles dans la Déclaration légale.
2. Produits, prix et frais applicables
Les descriptions, photographies, dimensions, matières, caractéristiques et autres renseignements présentés sur les pages des produits permettent au consommateur d’évaluer les principaux éléments de son achat avant de commander.
Avant toute validation, il appartient au consommateur de vérifier le produit choisi, ses caractéristiques, la quantité, le prix, les éventuels frais de livraison, l’adresse de destination et le montant total affiché.
Sauf indication différente communiquée avant la commande, les prix sont exprimés en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée française applicable. Les frais de livraison ne sont pas intégrés au prix individuel des produits et sont indiqués séparément dans le panier ou lors du paiement.
Les commandes destinées à la France sont traitées selon une organisation DDP, livraison droits acquittés. Dans les situations concernées, les droits de douane, frais de dédouanement, taxes d’importation et autres frais obligatoires sont compris dans le montant présenté avant la confirmation de l’achat. Le consommateur ne devrait donc pas avoir à régler, à la réception, des frais douaniers supplémentaires qui n’auraient pas été annoncés au préalable.
Les modalités relatives aux taxes, aux prix et au traitement DDP sont précisées dans la page TVA, tarification et politique de livraison DDP.
Le montant affiché à la dernière étape du paiement correspond au total de la commande, compte tenu des prix, réductions et frais alors applicables. Les tarifs peuvent être actualisés pour de futures commandes, notamment en cas d’évolution fiscale ou logistique, sans modification rétroactive d’une commande déjà acceptée.
3. Formation et traitement de la commande
Une commande peut être passée avec un compte client ou, lorsque le parcours d’achat le permet, sans création de compte.
Avant de confirmer l’achat, le consommateur peut contrôler le contenu du panier, les coordonnées de facturation, l’adresse de livraison, le mode de livraison disponible, le moyen de paiement sélectionné et le montant total à régler. Il lui appartient de corriger toute erreur identifiable avant la validation définitive.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions. Après transmission, un courrier électronique automatique contenant un récapitulatif est généralement envoyé à l’adresse fournie. Cet accusé confirme la réception technique de la demande, mais une vérification complémentaire peut intervenir avant l’acceptation définitive, la préparation ou l’expédition.
Les informations relatives à la commande et au contrat sont conservées pendant les durées requises par les règles applicables.
Le traitement peut être temporairement suspendu lorsque la quantité commandée paraît inhabituelle, que plusieurs commandes semblent liées, que le paiement présente une anomalie, que les informations fournies sont incomplètes ou contradictoires, que l’adresse de livraison ne peut pas être vérifiée ou qu’un autre élément empêche raisonnablement l’exécution normale de la commande.
Lorsqu’une vérification ou une information complémentaire est nécessaire, le consommateur est généralement contacté par courrier électronique. La demande doit rester proportionnée à l’objectif poursuivi et ne réduit pas les droits reconnus par la législation applicable.
4. Paiement et protection des données de transaction
Toutes les commandes sont réglées en euros. Les moyens de paiement proposés comprennent Visa, American Express et JCB. Leur disponibilité effective est indiquée lors du passage en caisse.
La commande ne peut généralement être poursuivie que si le paiement est autorisé par l’établissement émetteur ou le prestataire de paiement concerné. Un refus, une expiration de l’autorisation ou une incohérence de paiement peut entraîner la suspension ou l’absence de confirmation de la commande.
Lorsqu’une option d’enregistrement du moyen de paiement est proposée et choisie, seules des informations limitées, telles que les derniers chiffres de la carte, peuvent être affichées pour faciliter son identification. Les données complètes de la carte sont normalement traitées par le prestataire intervenant dans le parcours de paiement.
Les pages de paiement utilisent une connexion HTTPS reposant sur TLS. Les opérations sont confiées à des prestataires appliquant les mesures techniques et organisationnelles adaptées à leur activité et, lorsqu’il y a lieu, les normes de sécurité applicables aux données de cartes. Ces mesures réduisent les risques sans permettre d’exclure tout incident technique ou de sécurité.
Les conditions détaillées de règlement, d’autorisation et de remboursement figurent dans la Politique de paiement.
5. Annulation avant expédition
Le consommateur peut demander l’annulation tant que la commande n’a pas été remise au transporteur et n’est pas entrée dans une phase d’expédition qui ne peut raisonnablement plus être interrompue.
La demande doit être envoyée dès que possible au +1 (417) 149-6514 ou à help@norevixo.com. Afin de retrouver la commande, il est recommandé de préciser le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse électronique associée et les produits concernés.
Lorsque l’annulation reste matériellement possible, la préparation ou l’expédition est interrompue et les sommes correspondant aux éléments annulés sont remboursées. Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.
Après cette transmission, l’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte initial dans un délai de 10 à 15 jours, selon les modalités et la progression du prestataire concerné.
Si la commande est déjà préparée de manière irréversible, confiée au transporteur ou expédiée, son annulation directe peut ne plus être réalisable. Le consommateur conserve néanmoins la possibilité d’exercer son droit de rétractation après réception, dans les conditions prévues ci-dessous.
Les modalités complètes sont disponibles dans la Politique d'annulation de commande.
6. Livraison
6.1 Zone desservie et adresse
Les commandes sont actuellement livrées à des adresses situées en France. Avant de commander, le consommateur doit vérifier l’exactitude du nom du destinataire, de l’adresse de facturation, de l’adresse de livraison, du code postal, du numéro de téléphone et de l’adresse électronique.
Une information erronée, incomplète ou non actualisée peut entraîner un retard ou un échec de livraison. Chaque situation est examinée selon son origine et son incidence réelle, sans écarter les droits impératifs du consommateur.
6.2 Frais de livraison
Pour une commande comprise entre 0 € et 35,56 €, les frais de livraison sont de 6,69 €.
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint au moins 35,57 €.
Les frais effectivement applicables sont affichés dans le panier ou au moment du paiement, avant la confirmation définitive.
6.3 Préparation, acheminement et suivi
Après confirmation du paiement, la préparation demande généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont normalement pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Une fois le colis remis au transporteur, l’acheminement est estimé entre 9 et 14 jours ouvrés. Cette durée est indicative et peut varier en fonction de l’activité du transporteur, des jours fériés, des conditions météorologiques, du volume de colis, des contrôles applicables, d’une interruption logistique, d’une destination particulière ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
Les transporteurs susceptibles d’être utilisés sont USPS, DHL Express et FedEx. Le choix dépend notamment du produit, de l’adresse, de l’itinéraire et des capacités logistiques disponibles.
Après l’expédition, un courrier électronique contenant les informations de suivi disponibles est généralement envoyé. Le premier événement de transport peut apparaître après un court délai de mise à jour du système du transporteur.
Les règles complémentaires figurent dans la Politique de livraison.
6.4 Produits à assembler
Certains articles peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés. Le consommateur doit suivre les instructions fournies pour le montage, l’installation ou les réglages élémentaires.
Lorsqu’un dommage semble lié à un montage, une utilisation ou un entretien contraire aux instructions, les circonstances peuvent être examinées pendant le traitement de la demande. Cette appréciation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment lorsqu’une instruction incorrecte ou insuffisante est à l’origine du défaut.
7. Rétractation, retour et remboursement
7.1 Délai légal de rétractation
Pour une vente à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d’une même commande, le délai court, lorsque la loi le prévoit, à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément. Cette règle résulte notamment de l’article L221-18 du Code de la consommation.
La décision peut être transmise à help@norevixo.com au moyen d’une déclaration dépourvue d’ambiguïté. Il est utile d’y indiquer le nom du consommateur, le numéro de commande, les produits concernés, la date de réception et la volonté explicite de se rétracter.
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation lorsqu’il est mis à sa disposition, mais ce formulaire n’est pas obligatoire si une autre déclaration exprime clairement sa décision.
Après avoir notifié la rétractation, le consommateur doit retourner le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de sa notification.
7.2 Instructions, adresse et étiquette de retour
L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable. Avant l’expédition du colis, le consommateur doit néanmoins contacter le service d’assistance afin d’obtenir l’adresse de retour désignée, l’étiquette prépayée et les instructions adaptées.
La demande peut être effectuée au +1 (417) 149-6514 ou à help@norevixo.com.
L’adresse de contact située au 2039 Highway 39, Miller, MO 65707, US, ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Un colis envoyé vers une adresse non communiquée pour le retour peut être retardé, égaré ou difficile à rattacher à la commande.
7.3 Coût du retour
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée dans le délai applicable, les frais directs du retour sont pris en charge selon le processus prévu. Une étiquette prépayée ou un autre mode de renvoi ne nécessitant pas d’avance de frais peut être proposé.
Cette prise en charge s’applique également lorsque le produit est défectueux, endommagé pendant le transport, différent de celui commandé, incomplet ou non conforme à sa description ou au contrat.
Des photographies, une vidéo, des renseignements sur l’emballage ou une description du défaut peuvent être demandés lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires pour identifier le problème. L’impossibilité de fournir l’un de ces éléments ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
7.4 État des biens retournés
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de façon comparable à l’examen habituellement possible dans un commerce physique.
Il n’est responsable que de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification. Dans la mesure du possible, le retour doit comprendre le produit, ses pièces, accessoires, notices, instructions et autres éléments reçus.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Un emballage suffisamment protecteur doit cependant être utilisé pour limiter les risques de dommage pendant le transport de retour.
7.5 Montants remboursables
En cas de rétractation ou de retour recevable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison initialement payés lorsque leur restitution est prévue par la politique applicable ou par la loi.
Pour un retour partiel, le montant éventuellement remboursable au titre de la livraison dépend des produits conservés, de la structure de la commande et des frais réellement associés aux produits retournés.
Les frais directs du renvoi sont pris en charge aussi bien pour une rétractation dans le délai prévu que pour le retour d’un produit défectueux, endommagé, incomplet ou incorrect.
7.6 Délai et moyen de remboursement
Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours prévus par la réglementation applicable.
Pour la vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Sauf accord exprès différent, les fonds sont renvoyés vers le moyen de paiement et le compte utilisés lors de l’achat. Une fois les conditions remplies, la demande de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés.
L’établissement bancaire ou le prestataire de paiement peut ensuite appliquer son propre délai technique. Le montant apparaît habituellement sous 10 à 15 jours sur le compte initial, mais la date effective dépend du prestataire concerné. Ce délai d’affichage bancaire ne prolonge pas le délai dans lequel le remboursement doit être engagé conformément à la loi.
Des renseignements complémentaires sont disponibles dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.
Selon les circonstances, un produit peut être non conforme s’il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés, s’il ne possède pas les caractéristiques convenues, s’il n’est pas adapté à l’usage normalement attendu, s’il manque des accessoires ou instructions prévus, ou s’il présente un défaut affectant son utilisation normale.
Lorsque la non-conformité est établie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions fixées par le Code de la consommation. La solution retenue doit être mise en œuvre sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé dans les conditions autorisées par la loi, non exécuté dans le délai requis ou source d’un inconvénient majeur, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport ou à la nouvelle livraison d’un produit non conforme ne sont pas supportés par le consommateur dans la mesure prévue par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique sans préjudice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Lorsqu’une garantie commerciale accompagne un produit, elle constitue un avantage supplémentaire et ne remplace ni ne limite les garanties légales.
Lorsque des obligations relatives à la disponibilité des pièces détachées s’appliquent au produit, les informations disponibles sont communiquées conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation.
9. Traitement des données personnelles
Pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les annulations, les retours, les remboursements et les demandes après-vente, seules les données raisonnablement nécessaires à ces opérations sont traitées.
Ces informations peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les données de commande, le statut du paiement, les informations de suivi, les échanges avec le service d’assistance et les éléments nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.
Elles peuvent être utilisées pour exécuter le contrat, administrer la commande, traiter le paiement, organiser la livraison, répondre aux demandes, prévenir une utilisation frauduleuse et respecter les obligations légales applicables.
Le traitement est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données et aux autres règles applicables. Des mesures techniques et organisationnelles proportionnées sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.
Dans les conditions prévues par la réglementation, la personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement, s’opposer à certains traitements, demander la portabilité des données et retirer son consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.
Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à help@norevixo.com.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, les Informations RGPD et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, signes distinctifs et autres contenus accessibles sur le site peuvent être protégés par les règles françaises, européennes ou internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, ces éléments ne doivent pas être reproduits, modifiés, publiés, distribués, vendus, concédés ou utilisés à des fins commerciales.
Le consommateur peut consulter et utiliser les contenus pour ses besoins personnels et non commerciaux, dans les limites prévues par la loi et en conservant les éventuelles mentions de droits attachées aux éléments concernés.
Toute extraction systématique, intégration, reproduction importante ou réutilisation commerciale nécessite, lorsqu’elle est légalement requise, l’autorisation préalable du titulaire des droits concerné.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire, sans remettre en cause les autres dispositions.
Les questions relatives aux commandes, aux paiements, aux livraisons, aux annulations, aux retours, aux remboursements et au service après-vente sont traitées selon les présentes conditions, les politiques publiées sur le site et les règles impératives françaises et européennes.
Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure désigne un événement échappant au contrôle de la partie tenue d’exécuter une obligation, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Peuvent notamment être examinés dans ce cadre une catastrophe naturelle, des conditions météorologiques extrêmes, une interruption majeure du transport, une grève, une défaillance importante des infrastructures de paiement ou de communication, une panne étendue des systèmes informatiques, une mesure prise par une autorité compétente ou tout événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Les conséquences sont appréciées en fonction de la nature de l’événement, de sa durée, de son effet réel sur l’exécution de la commande et des règles applicables.
Une difficulté provenant de l’équipement, de la connexion, du navigateur ou d’une plateforme tierce utilisée par le consommateur est évaluée selon son origine et les responsabilités établies.
Aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue par les présentes conditions ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi. Elle ne peut supprimer ni réduire les droits impératifs reconnus aux consommateurs en France ou dans l’Union européenne.
12. Réclamations, droit applicable et règlement des différends
Toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente peut être transmise au +1 (417) 149-6514 ou à help@norevixo.com.
Afin de faciliter l’examen, le consommateur peut indiquer son numéro de commande, le produit concerné, une description précise de la difficulté et tout élément raisonnablement utile.
Lorsqu’un différend n’a pas été résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions de l’article L612-1 du Code de la consommation.
Le recours doit être adressé au médiateur compétent dont l’identité et les coordonnées ont été effectivement communiquées au consommateur conformément aux règles applicables. Aucune identité de médiateur non désigné n’est ajoutée aux présentes conditions.
Le recours à la médiation reste facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Les présentes conditions et les contrats de vente correspondants sont régis par le droit français. Ce choix ne prive toutefois pas un consommateur résidant dans un autre État de la protection impérative qui lui serait applicable en vertu des règles européennes relatives aux conflits de lois.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente. Il peut notamment choisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de procédure applicables ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
Les présentes dispositions relatives aux réclamations et aux différends ne limitent aucun autre recours ni droit impératif reconnu au consommateur.