La présente déclaration complète les informations applicables aux ventes réalisées sur Norevixo. Elle précise notamment les conditions relatives à l’identité du site, aux prix, à la livraison, au paiement, aux retours, aux garanties légales, à la sécurité des produits, aux données personnelles et au règlement des différends.
Aucune disposition de cette déclaration ne peut exclure, réduire ou remplacer les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français et le droit de l’Union européenne.
1. Informations sur le site et coordonnées
Le nom utilisé pour présenter les produits, administrer les commandes et assurer le service d’assistance est Norevixo. Le site est accessible à l’adresse Norevixo.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site, le consommateur peut écrire au 2039 Highway 39, Miller, MO 65707, US, appeler le +1 (417) 149-6514 ou envoyer un message à help@norevixo.com.
L’adresse indiquée est une adresse de contact. Elle ne constitue pas automatiquement un magasin accessible au public, un entrepôt ouvert aux clients, le lieu d’expédition de chaque commande ou une adresse autorisée pour les retours.
Avant de renvoyer un article, le consommateur doit contacter le service d’assistance afin d’obtenir les instructions applicables, l’étiquette prépayée et l’adresse de retour désignée. Les renseignements liés à la transaction peuvent également apparaître sur la confirmation de commande, le reçu de paiement ou tout document fiscal établi lorsqu’il est requis.
2. Activité du site et territoire de livraison
Norevixo propose en ligne les produits présentés dans son catalogue, notamment des meubles, des articles d’intérieur et des produits destinés à un usage domestique.
Les commandes sont actuellement acceptées lorsque l’adresse de livraison se situe en France. Une adresse située en dehors de la France ne peut pas être sélectionnée comme destination, sauf évolution clairement indiquée avant la validation de la commande.
La consultation du site depuis un autre pays ne signifie pas qu’une livraison y est proposée. La disponibilité effective du service dépend de l’adresse saisie lors du passage en caisse.
3. Prix, TVA et transparence des frais
Les prix des produits et les montants associés aux commandes sont affichés en euros.
Sauf indication contraire présentée avant la conclusion du contrat, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée française applicable. Les produits relevant du taux normal sont généralement soumis à un taux de 20 %. Lorsqu’un autre taux est légalement applicable, le calcul correspondant est présenté dans le parcours d’achat.
Avant de confirmer sa commande, le consommateur peut vérifier le prix des produits, la quantité, les réductions éventuelles, les frais de livraison, les taxes applicables et le montant total à payer.
Les informations tarifaires affichées sur la page du produit, dans le panier, lors du paiement et dans la confirmation de commande doivent rester cohérentes. Aucun frais obligatoire qui n’aurait pas été communiqué avant l’achat ne doit être ajouté après la confirmation.
Si une erreur manifeste affectant le prix ou un coût essentiel est constatée avant la formation du contrat, le consommateur reçoit une information lui permettant soit de poursuivre l’achat selon les conditions corrigées, soit de ne pas finaliser la commande. Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà acceptée n’est pas modifié unilatéralement.
4. Frais de livraison
Pour une commande dont le montant est compris entre 0 € et 35,56 €, les frais de livraison s’élèvent à 6,69 €.
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 35,57 €.
Les frais effectivement applicables sont présentés dans le panier ou lors du paiement avant la validation définitive.
Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant l’expédition, les frais de livraison peuvent être recalculés en fonction du montant restant. Si celui-ci devient inférieur à 35,57 €, des frais de 6,69 € peuvent s’appliquer. Cette modification doit être communiquée au consommateur avant la confirmation de l’annulation partielle.
5. TVA, importation et livraison DDP
Les commandes acceptées sur Norevixo et destinées à une adresse française sont traitées selon le principe DDP, livraison droits acquittés.
Dans les situations concernées, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement ainsi que les documents commerciaux ou douaniers nécessaires. Ces opérations peuvent être réalisées avec l’intervention des transporteurs, des prestataires logistiques ou des intermédiaires douaniers concernés.
Le consommateur ne devrait pas avoir à régler, lors de la réception, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement supplémentaires qui n’auraient pas été affichés avant la confirmation de la commande.
Un transporteur ou une autorité compétente peut exceptionnellement demander au destinataire les renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison ou aux formalités d’importation. Cette demande ne modifie pas la répartition des frais comprise dans le traitement DDP.
Les conditions détaillées figurent dans la page TVA, tarification et politique de livraison DDP.
6. Réception et vérification des commandes
Après la transmission d’une commande, un message automatique est généralement envoyé à l’adresse électronique communiquée pendant l’achat.
Ce message peut reprendre le numéro de commande, les produits choisis, les quantités, les prix, les frais de livraison, le montant total, l’adresse de destination et des informations limitées sur le moyen de paiement.
L’accusé automatique confirme la réception technique de la demande. Il ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.
Avant l’acceptation, le stock, l’autorisation de paiement, la cohérence des coordonnées, l’éligibilité de l’adresse, la possibilité de livraison et l’existence d’un risque de fraude peuvent être vérifiés. Ces contrôles doivent rester proportionnés aux circonstances.
Les règles relatives à l’acceptation de la commande et à la formation du contrat sont précisées dans les Conditions générales de vente.
Lorsqu’une commande n’est pas acceptée ou qu’elle est annulée avant son expédition, les sommes déjà perçues sont traitées conformément à la Politique de paiement et à la Politique d'annulation de commande.
7. Préparation, expédition et acheminement
Après confirmation du paiement, la préparation de la commande nécessite généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont normalement pas compris dans ce calcul.
Lorsque le colis a été remis au transporteur, son acheminement est estimé entre 9 et 14 jours ouvrés.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont USPS, DHL Express et FedEx. Le choix dépend notamment de la nature du produit, de l’adresse de destination, de l’itinéraire, des dimensions du colis et des ressources logistiques disponibles.
Une commande peut être expédiée depuis une installation logistique située aux États-Unis. D’autres opérateurs logistiques ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la livraison, sans ajout de frais non communiqués avant l’achat.
Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement les renseignements de suivi disponibles. Leur première mise à jour peut nécessiter un court délai dans le système du transporteur.
Les délais sont estimatifs. Ils peuvent varier en raison des jours fériés, des conditions météorologiques, d’une grève, d’une interruption du transport, d’un contrôle applicable, d’une période de forte activité, d’une destination particulière ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
Une modification du délai estimé ne supprime pas les droits dont dispose le consommateur en cas de retard important ou d’absence de livraison. Les modalités complémentaires sont précisées dans la Politique de livraison.
8. Transfert des risques
Sauf règle impérative différente, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé sur le site, le transfert des risques est apprécié conformément aux dispositions particulières applicables à cette situation.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose généralement d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d’un contrat de vente à distance sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente d’un produit, ce délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de livraison séparée de plusieurs articles d’une même commande, le délai peut commencer à la réception du dernier article, lot ou élément, lorsque la réglementation applicable le prévoit.
La décision de rétractation peut être envoyée à help@norevixo.com, être formulée au moyen du formulaire type inclus dans les Conditions générales de vente ou être transmise par toute déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
La notification est considérée comme effectuée dans le délai si elle est envoyée avant son expiration. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours suivants conformément aux instructions communiquées par le service d’assistance.
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits retournés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Lorsqu’un mode de livraison plus onéreux a été choisi, la différence par rapport au service standard n’est pas nécessairement remboursable.
Les frais directs du retour sont pris en charge selon les modalités prévues dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Un produit peut notamment être considéré comme non conforme s’il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité ou aux caractéristiques convenues, s’il n’est pas adapté à l’usage normalement attendu ou s’il est livré sans les accessoires ou instructions requis.
Lorsque la non-conformité est établie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la législation française.
La remise en conformité doit être effectuée sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable qui ne peut en principe pas dépasser 30 jours suivant la demande.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non exécuté dans le délai prévu ou source d’un inconvénient majeur, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont remplies, demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
La garantie légale reste distincte de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Une garantie commerciale constitue un avantage supplémentaire et ne remplace, ne limite ni ne conditionne les droits légaux du consommateur.
11. Sécurité et conformité des produits
Les informations de sécurité et de conformité applicables dépendent de la nature du produit et des exigences juridiques correspondantes.
Lorsqu’elles sont légalement requises et effectivement disponibles, elles peuvent comprendre l’identification du produit, les coordonnées du fabricant, celles de l’importateur, l’identité de l’opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne, les instructions d’assemblage ou d’utilisation, les avertissements, les éléments de traçabilité et les autres mentions obligatoires.
Ces renseignements peuvent apparaître sur le produit, son emballage, un document joint ou la page de vente en ligne, selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
Aucun fabricant, importateur, opérateur responsable ou autre intervenant qui n’a pas été effectivement désigné ne doit être inventé ou présenté comme responsable.
Le représentant dans l’Union européenne éventuellement désigné au titre de l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique responsable de la sécurité des produits remplissent des fonctions différentes et ne doivent pas être confondus.
Un problème concernant la sécurité d’un produit peut être signalé à help@norevixo.com. Cette section ne remplace pas les avertissements, notices ou renseignements spécifiques accompagnant le produit.
12. Paiement et sécurité des transactions
Les moyens de paiement proposés sont Visa, American Express et JCB. Leur disponibilité effective est confirmée sur la page de paiement.
Les données saisies pendant le règlement sont généralement transmises au moyen d’une connexion HTTPS utilisant TLS. Les informations complètes de la carte sont normalement traitées directement par le prestataire de paiement intervenant lors du passage en caisse.
Seules les données limitées nécessaires à l’identification de la transaction, à la vérification de son statut, à la gestion de la commande, à la prévention de la fraude, au remboursement ou au traitement d’un différend de paiement peuvent être reçues.
Aucune mesure technique ne permet d’écarter entièrement les risques. Les mesures appliquées doivent rester adaptées à la nature des données et aux services concernés.
Le consommateur ne doit pas transmettre par courrier électronique son numéro complet de carte, son cryptogramme, son mot de passe ou un code temporaire d’authentification.
Les modalités complètes sont disponibles dans la Politique de paiement.
13. Protection des données personnelles
Les données raisonnablement nécessaires peuvent être traitées pour administrer le site, exécuter les commandes, gérer les paiements et remboursements, organiser la livraison et les retours, répondre aux demandes, prévenir la fraude, respecter les obligations légales et traiter les réclamations.
Le traitement est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données et aux autres règles françaises et européennes applicables.
Dans les conditions prévues par la réglementation, la personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification ou leur effacement, la limitation de leur traitement, s’opposer à certains traitements, exercer son droit à la portabilité et retirer son consentement lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement.
Les demandes peuvent être envoyées à help@norevixo.com. Des informations raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité peuvent être demandées afin d’éviter la communication de données à une personne non autorisée.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, les Informations RGPD et la Politique relative aux cookies.
14. Réclamations et modes amiables de règlement
Une réclamation relative à un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement peut être transmise au 2039 Highway 39, Miller, MO 65707, US, au +1 (417) 149-6514 ou à help@norevixo.com.
Il est recommandé de préciser le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse électronique associée, la nature du problème et les documents raisonnablement utiles. Des photographies peuvent faciliter l’examen d’une demande concernant un produit, mais leur absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
Lorsqu’une réclamation écrite préalable n’aboutit pas à une solution amiable, le consommateur peut demander gratuitement l’intervention du médiateur de la consommation compétent, conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.
L’identité et les coordonnées du médiateur doivent correspondre à un dispositif effectivement désigné. Aucune information relative à un médiateur, un organisme de règlement extrajudiciaire ou une procédure qui n’aurait pas été réellement mis en place ne doit être inventée.
Le recours à une procédure amiable reste facultatif et n’empêche pas le consommateur ou l’autre partie de saisir une juridiction compétente.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’étant plus opérationnelle, elle n’est pas présentée comme un moyen actuellement disponible.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
La présente déclaration et les ventes conclues avec les consommateurs sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé, ni de la protection résultant des règles européennes applicables.
En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives relatives à la compétence judiciaire. Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune disposition publiée sur le site ne limite le droit du consommateur de saisir une juridiction légalement compétente.
16. Articulation avec les autres politiques
La présente Déclaration légale complète les autres documents publiés sur Norevixo.
Les conditions générales applicables aux ventes et à la formation du contrat sont précisées dans les Conditions générales de vente.
Les prix, la TVA, les droits et la livraison DDP sont régis par la page TVA, tarification et politique de livraison DDP.
La préparation, l’expédition, les délais et le suivi relèvent de la Politique de livraison.
Les règlements, autorisations et remboursements sont traités selon la Politique de paiement.
L’annulation avant expédition est encadrée par la Politique d'annulation de commande.
La rétractation, le retour, l’échange, la garantie légale de conformité et le remboursement sont précisés dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Le traitement des données personnelles est expliqué dans la Politique de confidentialité et les Informations RGPD. L’utilisation des cookies est décrite dans la Politique relative aux cookies.
En cas de contradiction avec une règle impérative de protection des consommateurs, la disposition légale obligatoire prévaut.
17. Coordonnées et traitement des demandes
Pour toute question concernant le site, un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement, la sécurité d’un produit ou les données personnelles, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse : 2039 Highway 39, Miller, MO 65707, US.
Téléphone : +1 (417) 149-6514.
Adresse électronique : help@norevixo.com.
La page Contactez-nous peut également être utilisée pour consulter les moyens de communication disponibles.
Le délai de réponse dépend notamment de la nature et de la complexité de la demande, du nombre de messages reçus et de la nécessité éventuelle de vérifier des informations auprès d’un transporteur, d’un prestataire de paiement ou d’un partenaire logistique.
Aucun horaire de service non communiqué n’est ajouté à la présente déclaration. Les éventuels horaires effectivement applicables doivent être indiqués sur la page de contact.
18. Mise à jour de la déclaration
La présente déclaration peut être révisée en cas d’évolution de la législation, des services proposés, des procédures de paiement, de l’organisation logistique, des modalités de retour ou de remboursement, ou des mesures relatives aux données et à la sécurité des produits.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Une modification ne porte pas atteinte aux droits acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.